Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes est exigé pour :

• la construction d'une maison individuelle ou ses annexes ;
• l'agrandissement d'une maison individuelle ou ses annexes ;
• l'aménagement de l'habitation tout ou partie d'une construction existante ;
• les démolitions.

 

Permis de construire ou d'aménager est exigé pour

• un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement....) ;
• une nouvelle construction ;
• des travaux sur une construction existante ;
• des projets d'aménagement ou de construction comprenant des démolitions.

 

Déclaration préalable avec ou sans démolition est exigée pour

• un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement....) de faible importance soumis à simple déclaration;
• des travaux ou un changement de destination soumis à simple déclaration ;
• des démolitions.

 

Permis de démolir est exigée pour

• une démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir

 

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui informe :

• sur la constructibilité d'un terrain (certificat d'urbanisme de simple information) ;
• sur la possibilité de réaliser une opération déterminée (certificat d'urbanisme d'information détaillée).

Vous retrouverez tous ces documents sur le site : https://www.service-public.fr/

 

Une consultation libre du Système d'Informations Géographique est accessible via http://websig.paysdeguingamp.com le mode simplifié permet d'accéder aux cartes : des chemins de randonnées, d'urbanisme et de localisation des cimetières de l'ensemble des communes de Pays tout en zoomant sur SAINT-AGATHON; le mode avancé donne accès aux cadastres des communes et notamment à celui de SAINT-AGATHON.